Logement

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé également PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’Etat. Il est attribué sous conditions de ressources aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis aux moins deux ans.

Créé le 1er octobre 2014, ce dispositif a été élargi aux logements anciens depuis le 1er janvier 2015 sous certaines conditions. Ces conditions ont été assouplies par la loi de finances pour 2016 et plus particulièrement dans son article 107. De plus, le montant du prêt a été augmenté à compter du 1er janvier 2016. Ces mesures sont inscrites dans le décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt, consentis pour financer un primo-accession à la propriété.

En premier lieu, le PTZ est étendu à l’acquisition de logements anciens, sous conditions de travaux, à l’ensemble du territoire (en 2015 seulement 59 communes étaient éligibles dans le département des Vosges).

De plus, les plafonds de ressources du PTZ sont améliorés passant pour une personne seule de 24 000 € en zone B2 en 2015 (sur les communes de Chantraine, Chavelot, Dinozé, Dogneville, Eppinal, Girmont, Golbey, Igney, Jeuxey, Les Forges, Thaon-les-Vosges) à 27 000 € en 2016 et en zone C (reste du département) de 22 000 € à 24 000 €.

En outre, le PTZ peut financer jusqu’à 40 % du projet dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux, sur tout le territoire contre 21 % en zone B2 et 18 % en zone C en 2015.

Enfin, afin de solvabiliser davantage les ménages primo accédants, les conditions de remboursement sont améliorées pour l’ensemble des tranches, avec notamment des introductions ou des allongements de la période de différé (rallonge le différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans contre 0 à 14 ans).

Par ailleurs, le nouveau barème du PTZ ne repose plus que sur 3 tranches de ressources au lieu de 5.

Ces dispositions s’appliquent aux offres de PTZ émises à compter du 1er janvier 2016.

Afin de mettre en œuvre ces mesures, le plafond de dépense est fixé à 2,1 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,1 milliard d’euros par rapport à la législation précédente.

La condition de résidence principale est assouplie. Après 6 ans, le ménage ne sera plus tenu de justifier l’occupation à titre de résidence principale du logement financé. Cette mesure s’appliquera également aux anciens PTZ en cours de remboursement, sur accord de la banque.

L’élargissement du PTZ dans l’ancien, s’inscrit dans la suite du renforcement du PTZ intervenu au 1er octobre 2014 et confirmé par les projets de loi de finances 2015 et 2016. La prolongation et le renforcement du PTZ permettront de favoriser l’accession à la propriété, l’une des clés du succès pour la relance de la construction. Cette nouvelle mesure devrait permettre ainsi la création de 15 000 emplois dans le secteur du bâtiment, pour la France.

Source : DDT des Vosges – courrier du Préfet du 28 janvier 2016