Le permis de construire

La Commune soumise à l’obligation de dématérialisation des procédures d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les administrés peuvent faire toute demande d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable…) en adressant leur demande sur le site internet https://www.geopermis.fr/, ce qui permet d’adresser tous les documents à la Commune qui enregistrera la demande et l’adressera au service instructeur, l’agence technique départementale.

Les dépôts papier sont cependant toujours possibles. Un site internet d’aide à la constitution des dossiers a été mis en place par l’Etat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Informations complémentaires à annexer à tout dépôt de permis de construire Depuis le 1er janvier 2009, la mise en application de nouveaux textes réglementaires a modifié le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. Conformément à ces nouvelles dispositions ERDF est maintenant consulté lors de l’instruction des dossiers d’urbanisme.

La déclaration préalable

Pour la réalisation d’aménagement de faible importance, inférieure à 20 m2, une déclaration préalable suffit.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

La fiscalité des abris de jardin

Par délibération du 22 septembre 2020, le conseil municipal a adopté une mesure visant à l’exonération de la part communale de taxe d’aménagement pour la construction des abris de jardin soumis à déclaration préalable, c’est-à-dire ne dépassant pas une surface de 20m². Cette exonération permise par le code de l’urbanisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, si bien que tout dossier déposé avant cette date y sera encore assujettie.

Cette décision a été prise afin d’alléger d’impôt des petits projets mais il est nécessaire de rappeler que dès 5m², une déclaration préalable est obligatoire auprès de la Commune, au bureau de l’urbanisme en Mairie.

Toutefois, l’absence d’obligation déclarative n’exonère pas de respecter le plan local d’urbanisme, disponible en ligne sur notre site internet ou directement auprès des services municipaux sur demande.

Enfin, tout projet d’abri de jardin dépassant les 20m² de superficie est astreint au dépôt d’un dossier de permis de construire et la taxe d’aménagement trouvera alors à s’appliquer. Cette exonération représente un impact financier d’environ 2500 € par an en moyenne pour les recettes municipales.