La Commune soumise à l’obligation de dématérialisation des procédures d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les administrés peuvent faire toute demande d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable…) en adressant leur demande sur le site internet https://www.geopermis.fr/, ce qui permet d’adresser tous les documents à la Commune qui enregistrera la demande et l’adressera au service instructeur, l’agence technique départementale.
Les dépôts papier sont cependant toujours possibles. Un site internet d’aide à la constitution des dossiers a été mis en place par l’Etat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221.
Depuis le 1er septembre 2022, la DENCI (Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’urbanisme (sauf cas particuliers). La DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via la service « Bien immobiliers ».
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Informations complémentaires à annexer à tout dépôt de permis de construire. Depuis le 1er janvier 2009, la mise en application de nouveaux textes réglementaires a modifié le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. Conformément à ces nouvelles dispositions ERDF est maintenant consulté lors de l’instruction des dossiers d’urbanisme.
La déclaration préalable
Pour la réalisation d’aménagement de faible importance, inférieure à 20 m2, une déclaration préalable suffit.
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
La fibre optique et vous
Vous avez récemment obtenu un permis de construire pour la construction d’un ou plusieurs logement(s) ou d’un local professionnel ? Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant la fibre optique.
La fiscalité des abris de jardin
Par délibération du 22 septembre 2020, le conseil municipal a adopté une mesure visant à l’exonération de la part communale de taxe d’aménagement pour la construction des abris de jardin soumis à déclaration préalable, c’est-à-dire ne dépassant pas une surface de 20m². Cette exonération permise par le code de l’urbanisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, si bien que tout dossier déposé avant cette date y sera encore assujettie.
Cette décision a été prise afin d’alléger d’impôt des petits projets mais il est nécessaire de rappeler que dès 5m², une déclaration préalable est obligatoire auprès de la Commune, au bureau de l’urbanisme en Mairie.
Toutefois, l’absence d’obligation déclarative n’exonère pas de respecter le plan local d’urbanisme, disponible en ligne sur notre site internet ou directement auprès des services municipaux sur demande.
Enfin, tout projet d’abri de jardin dépassant les 20m² de superficie est astreint au dépôt d’un dossier de permis de construire et la taxe d’aménagement trouvera alors à s’appliquer. Cette exonération représente un impact financier d’environ 2500 € par an en moyenne pour les recettes municipales.
