L’État met en place différentes aides et soutiens à destination des entreprises. Retrouvez ci dessous quelques dispositifs.
DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FACE AUX TENSIONS DU MARCHE DE L’ÉNÉRGIE
Afin de faire face à cette période incertaine des marchés de l’énergie, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs d’accompagnement à destination des entreprises, en fonction de leur taille et leur situation.
En ce qui concerne l’électricité :
- Le bouclier tarifaire (limitation de l’augmentation à 4% en 2022 et 15% en 2023). Ce dispositif s’applique aux Très Petites Entreprises qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kV ;
- La garantie de limitation de prix à 280 € / Mwh en moyenne en 2023. Ce dispositif s’applique au Très Petites Entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat au 2ème semestre 2022.
- Le dispositif d’amortisseur de prix (prise en charge par l’Etat de 50% de la différence entre le prix payé, dans la limite de 500 € / Mwh, et 180 € / Mwh). Ce dispositif s’applique aux Très Petites Entreprises et aux Petites et Moyennes Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire.
- Le dispositif de guichet (prise en charge par l’Etat de 50 %, 65 % ou 80 % selon la situation de l’entreprise, de la différence entre le prix payé sur la période concernée par l’augmentation et le prix annuel moyen de 2021 multiplié par un coefficient de 1,5 dans la limite de 70% du volume consommé sur la même période en 2021). Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises, mais les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires de la même période en 2021.
Les dispositifs peuvent se cumuler selon les situations, de telle sorte que la prise en charge par l’Etat peut représenter 40 % de la hausse tarifaire.
En ce qui concerne le gaz :
- Le bouclier tarifaire : gel du tarif sur celui d’octobre 2021 en 2022 et limitation à 15% en 2023
- Le dispositif de guichet, similaire à celui existant pour les factures d’électricité.
Les demandes se font sur le site www.impots.gouv.fr. Les dispositifs du bouclier tarifaire, de la garantie de limitation et de l’amortisseur sont appliqués par le fournisseur d’énergie. Une simple attestation, téléchargeable sur impots.gouv.fr, suffit.
Le dispositif de guichet doit par contre faire l’objet d’une demande particulière en ligne, également sur le site www.impots.gouv.fr
RECONDUCTION EN 2023 DU FONDS DE RESTRUCTURATION DES LOCAUX ACTIVITES
Cette aide de l’État s’adresse aux collectivités et aux opérateurs publics, privés ou sociaux.
L’objectif principal de ce fonds est de subventionner les projets de requalification de locaux d’activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les communes Action cœur de Ville et Petites Villes de demain, ainsi que les communes en ZRR et en ZAFR.
Cette aide s’ouvre en 2023 aux petites collectivités, qui ne peuvent pas mobiliser un opérateur existant.
Le montant de prise en charge prévue est d’un maximum 50 % du déficit des opérations de restructuration immobilières.
La démarche sera lancée à partir du mois de mars. Pour demander davantage de renseignements : fondscommerces@anct.gouv.fr.
RECONDUCTION DES AIDES A L’EMBAUCHE D’UN ALTERNANT DE MOINS DE 30 ANS
L’Etat renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, quel que soit l’âge de l’alternant, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
Plus d’informations et le détail des modalités sur : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/article/aide-2023-aux-employeurs-qui-recrutent-en-alternance
GUICHET DES FORMALITES DES ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Ce service est opéré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Contacts utiles :
- Site des formalités d’entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
- Chambre du Commerce et de l’Industrie des Vosges : 03.29.33.88.88 / formalites@vosges.cci.fr
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat : 03.29.69.55.55
- Chambre d’Agriculture : 03.29.29.23.23
OBLIGATION D’EMETTRE LES FACTURES ELECTRONIQUES A PARTIR DU 1er JUILLET 2024
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, via le portail Chorus Pro.
L’émission des factures électroniques va prochainement concerner l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L’application sera progressive :
- le 1er juillet 2024 : pour les grandes entreprises ;
- le 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er janvier 2026 : pour les PME et les microentreprises
Plus d’informations et le détail des modalités sur : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
ACCOMPAGNEMENT DES TPE-PME ET DES PME INDUSTRIELLES DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE – ELABORATION DE DEUX GUIDES
Afin d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique, de nombreux dispositifs ont été mis en place par l’Etat et dses opérateurs (ADEME, Bpifrance, CCI ou CMA).
Afin de mieux connaître les offres, deux guides ont été élaborés :
– le premier présentant les dispositifs qui concernent toutes les PME et les TPE;
– le second recensant les offres adaptées aux PME industrielles .
Pour plus d’informations : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/accompagner-la-transition-ecologique-des-tpe-pme-et-pme-industrielles
LE CHèQUE VERT DE LA RÉGION GRAND-EST POUR LES ARTISANS ET LES COMMERçANTS
La Région Grand Est débloque une enveloppe de 20 millions d’euros, dont la moitié pour cette année 2023, pour permettre aux artisans et commerçants d’acquérir du matériel moins énergivore ou un véhicule propre.
Les atisans et commerçants peuvent contacter les chambres consulaires dont ils dépendent ou faire la demande directement sur le site de la région Grand Est, à partir du 1er mars.
Plus d’infos : https://www.grandest.fr/actualites/cheque-vert-pour-les-artisans-et-commercants-du-grand-est/
LA MARQUE NATIONALE « VALEURS PARC NATUREL Régional » : un engagement dans un développement économique durable
La marque « Valeurs Parc Naturel Régional » est une marque collective créée par l’ensemble des 58 parcs du territoire national, dans l’objectif de valoriser l’économie locale, la préservation de l’environnement ou encore le bien-être.
Elle valorise les activités et les produits des Parcs Naturels Régionaux et encourage un développement économique durable, en mettant en avant ses acteurs.
Cette marque est accessible aussi bien pour les acteurs du tourisme que les producteurs de produits locaux et les artisans, dans les communes inscrites dans le périmètre du Parc. Son attribution est conditionnée au respect d’un cahier des charges national, adapté aux spécificités locales.
Liens et contacts utiles :
- Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges : 03.89.77.90.20
- Site du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges: https://www.parc-ballons-vosges.fr/vous-souhaitez-obtenir-la-marque-valeurs-parc-naturel-regional/
- Contact pour les acteurs du tourisme (hors sites de découverte) : Dominique TISSINIER – d.tissinier@parc-ballons-vosges.fr
- Contact pour les sites de découverte : Mathilde DOYEN – m.doyen@parc-ballons-vosges.fr
- Contact pour les producteurs locaux et les artisans: Julien BOURBIER – j.bourbier@parc-ballons-vosges.fr
