Le permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le formulaire cerfa n°13406*04

Informations complémentaires à annexer à tout dépôt de permis de construire
Depuis le 1er janvier 2009, la mise en application de nouveaux textes réglementaires a modifié le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Conformément à ces nouvelles dispositions ERDF est maintenant consulté lors de l’instruction des dossiers d’urbanisme.

L’annexe

Informations complémentaires concernant le permis de construire sur le site Service Public

La déclaration préalable

Pour la réalisation d’aménagement de faible importance, inférieure à 20 m2, une déclaration préalable suffit.

Le formulaire cerfa n°13404*04

Informations complémentaire concernant la déclaration préalable sur le site Service Public

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

Le formulaire cerfa n°13410*02

Informations complémentaires concernant le certificat d’urbanisme sur le site Service Public

Les services de la Communauté de Communes peuvent vous conseiller dans votre projet de construction ou de rénovation, n’hésitez pas ! le site de la CCTG

Site officiel