Accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.

Toutes les informations sur le site Service Public

Documents utiles :
Notice descriptive de sécurité pour les ERP
Notice d’accessibilité Vosges
Guide illustré sur l’accessibilité des ERP existants
Cerfa « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP »

Site officiel